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T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 500 $ à 1 500 $, et, dans les autres cas, d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $ le propriétaire d’une automobile qualifiée munie d’un taximètre qui n’est pas conforme à l’article 67.
D. 1046-2020, a. 101.
En vig.: 2020-10-10
101. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 500 $ à 1 500 $, et, dans les autres cas, d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $ le propriétaire d’une automobile qualifiée munie d’un taximètre qui n’est pas conforme à l’article 67.
D. 1046-2020, a. 101.
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